La mesure temporaire sur la démolition et reconstruction, introduite par la loi-programme MB du 30 décembre 2020, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. Cette initiative permet aux propriétaires et promoteurs immobiliers de bénéficier d’un taux réduit de TVA de 6 % pour certaines opérations de démolition et reconstruction.
Nouvelles propositions du projet de loi
Un projet de loi récent propose deux changements majeurs concernant le taux de TVA pour la démolition et la reconstruction de bâtiments en Belgique :
Élargir et préciser les travaux immobiliers qui peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %.
Introduire une nouvelle situation permettant au maître d’ouvrage de bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %.
Ces modifications visent à rendre ces avantages fiscaux plus accessibles et à stimuler les projets de rénovation et de reconstruction sur tout le territoire belge.
Informations pratiques sur la mesure
Quels travaux sont concernés ?
La mesure s’applique aux propriétaires et promoteurs immobiliers souhaitant démolir et reconstruire des bâtiments. Les travaux doivent respecter des critères spécifiques pour être éligibles au taux de TVA réduit.
Comment bénéficier du taux réduit de TVA ?
Pour bénéficier du taux de TVA de 6 %, les propriétaires doivent remplir les formulaires de déclaration disponibles sur MyMinfin et soumettre les documents requis. Une fois la déclaration effectuée, un accusé de réception est envoyé comme preuve de la demande.
Mesures pour les habitations endommagées par les inondations de 2021
Des dispositions spéciales sont en place pour les habitations ayant subi des dommages importants lors des inondations de 2021. Les propriétaires concernés peuvent également bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % pour les travaux de reconstruction.
Accès aux formulaires et accusés de réception
Les formulaires de déclaration sont accessibles via MyMinfin. Après la soumission d’une déclaration, un accusé de réception est envoyé par voie électronique, confirmant la réception de la demande.
Que faire en cas de changement de situation ?
Si un propriétaire ne répond plus aux conditions pour bénéficier du taux réduit en raison d’un changement de situation, il doit contacter les autorités fiscales pour recevoir des instructions sur la marche à suivre.
En résumé, cette prolongation offre une opportunité précieuse pour les propriétaires et promoteurs immobiliers de profiter d’un allègement fiscal pour leurs projets de démolition et reconstruction.
